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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    IlAttendu vousque estA.B., parci-après les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selonappelé le cas),prévenu, ci-aprèsa appelésété lesrenvoyé défaillants,pour etsubir deson lesprocès conduiresur sûrementune àinculpation (prison),d’avoir à(indiquer ................,l’infraction etcomme de les remettre au gardien dedans la prison, avec l’ordre suivant :dénonciation);
    Texte intégral

    Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuIl shérifvous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de (circonscriptionles territoriale)conduire sûrement à (prison), à ................, et de les remettre au gardien de (prison),la àprison, ................avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de les conduire sûrement à (prison), à ................, et de les remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :