Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Sceau)Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit engagement.
    Texte intégral

    Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit engagement.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .(Sceau)
    Texte intégral

    (Sceau)

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source