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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

~~Conformément~~Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à la................ demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) (ou l’exécution du présent mandat dans le cas d’un mandat émis conformément à l’article 487) dans ladite (circonscription territoriale).:

Texte intégral

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :
du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) (ou l’exécution du présent mandat dans le cas d’un mandat émis conformément à l’article 487) dans ladite (circonscription territoriale).

Texte intégral

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) (ou l’exécution du présent mandat dans le cas d’un mandat émis conformément à l’article 487) dans ladite (circonscription territoriale).
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

(circonscription territoriale).