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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JugeEt deattendu paixque dansle etdéfaillant pourn’a .........................pas payé les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)
    Texte intégral

    Et attendu que le défaillant n’a pas payé les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ....................................................................Juge de paix dans et pour .........................
    Texte intégral

    Juge de paix dans et pour .........................

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ....................................................................