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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JugeJe vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la courpaix, provincialeau nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ...............................Juge de la cour provinciale
    Texte intégral

    Juge de la cour provinciale

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ...............................