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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitIl vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le ................cas), jourci-après appelés les défaillants, et de ................les enconduire l’ansûrement à (prison), à ................, et de grâceles ........,remettre àau ................gardien .de la prison, avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de les conduire sûrement à (prison), à ................, et de les remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu queFait le présent................ mandatjour estde décerné................ en vertul’an desde articlesgrâce 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement........, à une................ infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi..
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.