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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionLes territoriale).présentes sont les dépositions de X.Y., de ................, et de M.N., de ................, prises devant moi, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).
    Texte intégral

    Les présentes sont les dépositions de X.Y., de ................, et de M.N., de ................, prises devant moi, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).