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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., ayanttranscrites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur lesquelles ma signature est apposée, ont été dûmentprises assermenté,en déposeprésence ainsiet qu’ilà suitportée :d’oreille du prévenu (et signées par eux, respectivement, en sa présence lorsque les dépositions doivent être signées par le témoin). En foi de quoi, j’ai signé mon nom aux présentes.
    Texte intégral

    Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., transcrites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur lesquelles ma signature est apposée, ont été prises en présence et à portée d’oreille du prévenu (et signées par eux, respectivement, en sa présence lorsque les dépositions doivent être signées par le témoin). En foi de quoi, j’ai signé mon nom aux présentes.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    M.N., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit :