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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    FaitÀ etces reconnu devant moicauses, le ................présent jourengagement deest ................ en l’an de grâce ........,subordonné à ................la .condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    lesditesFait sommeset reconnu devant êtremoi prélevéesle sur................ leurs biens et effets, terres et tènements, respectivement, pour l’usagejour de Sa................ Majestéen lal’an Reine,de sigrâce ledit........, A.B.à ne................ remplit pas la condition ci-après énoncée..
    Texte intégral

    Fait et reconnu devant moi le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    lesdites sommes devant être prélevées sur leurs biens et effets, terres et tènements, respectivement, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, si ledit A.B. ne remplit pas la condition ci-après énoncée.