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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Juge3. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la courdéclaration provincialede culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence ou Juged’une ordonnance ou par voie d’exposé de paixcause) relativement à la question suivante (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [816, 831, 832, 834];
    Texte intégral

    3. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence ou d’une ordonnance ou par voie d’exposé de cause) relativement à la question suivante (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [816, 831, 832, 834];

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Juge,Juge Greffierde dula tribunal,cour provinciale ou Juge de paix
    Texte intégral

    Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Juge, Greffier du tribunal,