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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    1.Et Attenduqu’en queoutre leditsi ................,l’appelant ci-après(insérer appelédans lela prévenu,Liste ade étéconditions inculpétoutes d’avoirconditions (indiquersupplémentaires l’infractionqui dontsont le prévenu a été inculpé);fixées),
    Texte intégral

    Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    1. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);
    Texte intégral

    1. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source