Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀEt cesattendu causes,que leA.B. présenta engagementcomparu esten subordonnétant que témoin à lal’enquête conditionpréliminaire quesur siladite l’appelantinculpation est[550, présent706, selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;707];
    Texte intégral

    Et attendu que A.B. a comparu en tant que témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation [550, 706, 707];

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    2.À Attenduces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que leditsi ................,l’appelant ci-aprèsest appeléprésent l’appelant,selon interjetteles appelexigences dedu tribunal afin d’être traité selon la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a été déclaré coupable) [679, 680];loi;
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    2. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a été déclaré coupable) [679, 680];