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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    EtÀ qu’ences outrecauses, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelantledit (insérerA.B. danscomparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la Listemise deen conditionsaccusation toutesprononcée conditionscontre supplémentairesle quiprévenu, sontledit fixées),engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ÀEt cesqu’en causes, le présent engagement est subordonné à la condition queoutre si l’appelant est(insérer présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selondans la loi;Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),
    Texte intégral

    Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;