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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    4.À Attenduces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que leditsi ................,l’appelant ci-aprèscomparaît appeléen l’appelant, interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur ainsi que l’infraction, le sujet de l’ordonnancepersonne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la questioncour ded’appel, droit)lors [817,des 831,séances 832,au 834];cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    4. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur ainsi que l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [817, 831, 832, 834];