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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    EtÀ attenduces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a comparupleine enforce tantet queplein témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation [550, 706, 707];effet.
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu que A.B. a comparu en tant que témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation [550, 706, 707];