Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    À6. cesL’engagement causes,écrit le présent engagementci-dessus est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaîtgarde auxla tempspaix et lieua fixésune pourbonne conduite pendant la période de ...... commençant le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu,....., ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.effet [810 ou 810.1].
    Texte intégral

    6. L’engagement écrit ci-dessus est subordonné à la condition que si A.B. garde la paix et a une bonne conduite pendant la période de ...... commençant le ....., ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet [810 ou 810.1].

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.