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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    7.À Attenduces qu’uncauses, mandatle aprésent étéengagement délivréest ensubordonné vertuà la condition que ledit A.B. doit s’abstenir de l’articlefaire 462.32quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de blocageconfiscation ane étépourrait plus être rendue à leur égard en vertu dudes paragraphearticles 462.33(3)462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition du Code criminel àou l’égarden devertu certainsd’une biens,autre (insérerloi unefédérale description des biens et indiquer leur emplacement);[462.34].
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que ledit A.B. doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition du Code criminel ou en vertu d’une autre loi fédérale [462.34].

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    7. Attendu qu’un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 ou qu’une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) du Code criminel à l’égard de certains biens, (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement);