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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeProvince manquementde peut se décrire comme suit : ...................... et la raison du manquement est ................. (indiquer la raison, si elle est connue).................,
    Texte intégral

    Province de ................,

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    JeLe certifiemanquement parpeut lesse présentesdécrire quecomme A.B.suit (n’a: pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement)...................... et que,la deraison cedu faitmanquement (laest justice................. a été contrariée ou les fins de(indiquer la justiceraison, ontsi étéelle retardées,est selon le cas).connue).
    Texte intégral

    Le manquement peut se décrire comme suit : ...................... et la raison du manquement est ................. (indiquer la raison, si elle est connue).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je certifie par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).