Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (SignatureÀ duces greffiercauses, duje tribunal,vous juge,ordonne jugeet enjoins de paix,produire jugele deprévenu devant ................ à ................, à ............ heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)loi.
    Texte intégral

    À ces causes, je vous ordonne et enjoins de produire le prévenu devant ................ à ................, à ............ heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ...........................................................(Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)
    Texte intégral

    (Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ...........................................................