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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduÀ qu’ilces appertcauses, les présentes ont pour objet de lavous dépositionautoriser souset sermentobliger à entrer, entre les heures de A.B.,(selon que le juge de ................,paix qu’ill’indique), existedans desles motifslieux raisonnableset de croirerechercher queces (décrirechoses et de les chosesapporter àdevant recherchermoi etou l’infractiondevant autout sujetautre juge de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans ................, à ................, ci-après appelé les lieux;paix.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre juge de paix.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., de ................, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans ................, à ................, ci-après appelé les lieux;