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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.