Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Il(circonscription vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuIl shérifvous est par les présentes enjoint de (circonscriptionprélever territoriale),sur SALUT.les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.