Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Sceau,ledit s’ilengagement est requis)nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
    Texte intégral

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    (Sceau, s’il est requis)