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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JugeNom deAdresse la cour provincialeProfession ou occupation Montant Greffier du tribunalde..........
    Texte intégral

    Nom Adresse Profession ou occupation Montant Greffier de..........

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal
    Texte intégral

    Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source