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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    SachezEt que,il levous ................ jourest de ................plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en l’anexécution dedu grâceprésent ........, à ................, A.B., de ................, (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.bref.
    Texte intégral

    Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionSachez territoriale).que, le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, A.B., de ................, (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.
    Texte intégral

    Sachez que, le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, A.B., de ................, (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).