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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Daté*Utiliser ducelle ........des jourformules de ............sentence ensuivantes l’anqui des’applique grâce ........, à ...........:
    Texte intégral

    *Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e)Daté du ........................ jour de ............................ en l’an de grâce ........, sià vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif............
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuJe gardienvous ordonne par les présentes de (prison),libérer àE.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ :jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.
    Texte intégral

    Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Au gardien de (prison), à ................ :