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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Sceau,Fait s’ille est................ requis)jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    (Sceau, s’il est requis)
    Texte intégral

    (Sceau, s’il est requis)

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.
    Texte intégral
  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.