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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source

~~C.D.~~(Sceau, s’il est requis)

Texte intégral

(Sceau, s’il est requis)
du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source

~~contre~~C.D.

Texte intégral

C.D.
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

contre