Texte intégral
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
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En conséquence, je condamneFait ledéfaillant,................pourjoursondedit................manquement,en l’an de grâce ........, à(indiquer................la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel ).. -
En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code
criminel).criminel ).Texte intégral
En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel ).
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contreEn conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).Texte intégral
En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).
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La ReinecontreTexte intégral
contre
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La Reine