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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeEn vousconséquence, ordonneje parcondamne lesle présentesdéfaillant, depour libérerson E.F.,dit quemanquement, vousà détenez(indiquer la peine autorisée et déterminée en vertuconformité (d’unavec mandatl’article de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e)708 du ................Code jourcriminel de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.).
    Texte intégral

    En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel ).

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    (Sceau)Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.
    Texte intégral

    Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .(Sceau)
    Texte intégral

    (Sceau)

  4. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source