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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    *AjouterProvince unede déclaration sur l’état du prisonnier.................,
    Texte intégral

    Province de ................,

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    * Ajouter*Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.
    Texte intégral

    *Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Je* certifieAjouter parune lesdéclaration présentessur quel’état j’aidu reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*prisonnier.
    Texte intégral

    * Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*