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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LaAu Reinegardien de (prison), à ................ :
    Texte intégral

    Au gardien de (prison), à ................ :

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    FaitLa le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .Reine
    Texte intégral

    La Reine

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source