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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait sous serment devant moi ce ...... jour de ................ en l’an de grâce......, à ................. .(Signature du dénonciateur)(Signature du juge du tribunal)
    Texte intégral

    Fait sous serment devant moi ce ...... jour de ................ en l’an de grâce......, à ................. .(Signature du dénonciateur)(Signature du juge du tribunal)

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source