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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Dans le tribunal de ................Canada,
    Texte intégral

    Canada,

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Je,Dans (nom),le préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’applicationtribunal de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.................
    Texte intégral

    Dans le tribunal de ................

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le solliciteurministre généralde dula Canada,Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.
    Texte intégral

    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le solliciteur général du Canada, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.