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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*(Sceau)
    Texte intégral

    (Sceau)

  2. du 2004-10-01 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt que,attendu que le ................ jour de ................, à ................, A.B., ci-après appelé................ le prévenu, (a plaidé coupable outribunal a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l’infraction pour laquelle le prévenu, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);décidé*
    Texte intégral

    Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*

  3. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Attendu que, le ................ jour de ................, à ................, A.B., ci-après appelé le prévenu, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l’infraction pour laquelle le prévenu, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);