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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    que, après la fin de la peine d'emprisonnementd’emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
    Texte intégral

    que, après la fin de la peine d’emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

  2. du 2004-10-01 au 2006-01-02 Voir Source

    que, après la fin de la peine d'emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :