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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    que le prévenu soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................ et, de plus, que ledit prévenu se conforme aux conditions prescrites ci-après :