Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    À ces causes, ledit prévenu doit, pour la période de ................ à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque l’alinéa d) est applicable à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement) se conformer aux conditions suivantes, savoir, que ledit prévenu ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite et comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, et, de plus :