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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,Je certifie par les présentes que (nom),j’ai aussi connu sous le(s) nom(s)reçu de (nom(s)X.Y., d’empruntagent s’ilde yla paix pour (circonscription territoriale), A.B., en a),même numérotemps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de S.E.D.paix, ........,selon dontle les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :cas).*
    Texte intégral

    Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Canada,Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :
    Texte intégral

    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FISCAUXCanada,
    Texte intégral

    Canada,

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX