← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀAttendu A.B.,qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de ................, (profession)qu’il :existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de ................, a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de ................, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de ................, a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À A.B., de ................, (profession) :