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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduÀ qu’ilces ycauses, ales présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le ............ et se termine le ............, à remettre ces renseignements ou documents à l’un des motifspoliciers raisonnablessuivants (nommer ici les policiers) et de croirelui qu’ilpermettre estd’en dansprendre l’intérêtpossession publicou de lui en permettre l’accès auxet renseignementsl’examen ouen documents,conformité compteavec tenules instructions du juge, sous réserve des avantagesconditions pouvantsuivantes vraisemblablement(énumération endes résulterconditions) pour: l’enquête................. en question;.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le ............ et se termine le ............, à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : ................. .

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;