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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ........................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................................. .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ÀFait cesle causes,........ les présentes ont pour objetjour de vous................ autoriseren et obliger, entre les heuresl’an de (selongrâce ce que le juge indique), pendant la période qui commence le ............ et se termine le ............,........, à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : ................. .
    Texte intégral

    Fait le ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................. .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le ............ et se termine le ............, à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : ................. .