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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    € lorsque l’accusé a été déclaré coupable(Juge de l’infractionpaix dontou iljuge étaitou accusé, déterminer si une ordonnance en vertugreffier du paragraphetribunal, 747.1(1)selon dule Code criminel devrait être rendue à son égard.cas)
    Texte intégral

    (Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    € danslorsque le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentauxl’accusé a été rendudéclaré à l’égardcoupable de l’accusé,l’infraction dont il était accusé, déterminer lasi décisionune indiquée à prendre à l’égard de celui-ciordonnance en conformitévertu avecdu l’articleparagraphe 672.54 ou 672.58747.1(1) du Code criminel;criminel devrait être rendue à son égard.
    Texte intégral

    € lorsque l’accusé a été déclaré coupable de l’infraction dont il était accusé, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) du Code criminel devrait être rendue à son égard.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec l’article 672.54 ou 672.58 du Code criminel;