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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    €J’ordonne lorsquequ’une l’accusé a été déclaré coupableévaluation de l’infractionl’état dontmental ilde était(nom accusé,de déterminerl’accusé) sisoit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une ordonnancepériode ende vertu..... du paragraphe 747.1(1) du Code criminel devrait être rendue à son égard.jours.
    Texte intégral

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € lorsque l’accusé a été déclaré coupable de l’infraction dont il était accusé, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) du Code criminel devrait être rendue à son égard.