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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    La€ présentesous ordonnancegarde est(indiquer enle vigueurlieu pendantde ............... jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer* :détention);
    Texte intégral

    € sous garde (indiquer le lieu de détention);

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer* :