Versions de Disposition

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source

€(donner enles ~~liberté,~~conditions, ~~sous~~le ~~réserve~~cas ~~des conditions suivantes :~~échéant)

Texte intégral

(donner les conditions, le cas échéant)
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

€ en liberté, sous réserve des conditions suivantes :