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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    €J’ordonne déterminerqu’une l’aptitudeévaluation de l’accusél’état àmental subirde son(nom procès;de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de ..... jours.
    Texte intégral

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de ..... jours.

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Attendu€ quedéterminer j’ai des motifs raisonnablesl’aptitude de croirel’accusé qu’uneà preuvesubir deson l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de* :procès;
    Texte intégral

    € déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de* :