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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    €La déterminerprésente siordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé étaitdoit atteintdemeurer de* troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;:
    Texte intégral

    La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    € déterminer l’aptitudesi l’accusé était atteint de l’accusétroubles mentaux de nature à subirne sonpas procès;engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;
    Texte intégral

    € déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;