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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    GreffierPréposé duaux tribunal,empreintes Juge de paix ou Juge de la cour provincialedigitales
    Texte intégral

    Préposé aux empreintes digitales

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale
    Texte intégral

    Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    ........................................(Président de la commission d’examen)
    Texte intégral
  4. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    ........................................(Président de la commission d’examen)
    Texte intégral

    ........................................(Président de la commission d’examen)

  5. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source