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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    €Les n’étaitprésentes pas criminellement responsableont pour causeobjet de troublesvous mentaux.enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.